Avocat en divorceà Vienne et La-Côte-Saint-André

Une séparation ou un divorce est toujours une épreuve difficile, l'envisager est parfois douloureux, mettre en oeuvre une procédure peut paraître insurmontable.

Qui va garder le logement, comment va s'organiser le droit de garde, comment évaluer la pension alimentaire pour les enfants ... une multitude de questions se posent.

Il est important de consulter un avocat afin de faire le point sur votre situation, vos projets et répondre à vos questions.

Les types de divorce

Il existe deux types de procédure de divorce selon que les époux s'entendent ou non : le divorce par consentement mutuel et les divorces contentieux.

Divorce par consentement mutuel (où divorce à l'amiable)

Le divorce par consentement mutuel ou le divorce dit amiable suppose une parfaite entente entre les époux pour régler les conséquences de leur rupture.

En effet, dans cette procédure vous êtes maître de votre séparation, vous allez passer entre vous un véritable contrat fixant les conséquences du divorce.

Depuis le 1er janvier 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant le Juge aux Affaires Familiales pour homologuer votre convention de divorce ; sauf quand vos enfants mineurs souhaitent être entendus par le Juge.

Les divorces contentieux

Il existe trois types de divorce contentieux : le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le  divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Depuis 2021, la procédure de divorce a été réformée pour que le divorce soit prononcé plus rapidement.

La démarche, étape par étape :

1. Le choix d’un avocat

L’avocat est obligatoire pour une procédure de divorce judiciaire.

Vous pouvez choisir librement votre avocat.

Lors du premier rendez-vous, il vous expliquera les différentes étapes de la procédure, les choix à mettre en œuvre, et vous conseillera pour aborder la procédure de divorce le plus efficacement possible.

Vous pourrez également poser toutes vos questions.

2. L'assignation en divorce

Votre avocat doit saisir le juge aux affaires familiales de votre demande en divorce.

Ou, si vous avez reçu une assignation en divorce, il doit informer le juge qu’il interviendra pour vous dans la procédure initiée par votre époux/épouse.

Le Juge aux Affaires Familiales est saisi par une assignation en divorce. Cette assignation est rédigée par votre avocat, et délivrée à votre époux/épouse par voie d’huissier, pour l’informer officiellement du lancement de la procédure de divorce.

L'assignation contient vos demandes au Juge aux Affaires Familiales et vos arguments.

L'assignation en divorce contient également vos demandes de mesures provisoires, c'est-à-dire ce que vous souhaitez mettre en place rapidement, pour vos enfants ou pour vos biens, en attendant que votre divorce soit prononcé.

Ces mesures provisoires peuvent concerner les époux :

• A qui est attribué le logement de la famille pendant la procédure de divorce,
• La remise des vêtements et effets personnel,
• La fixation d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux : Si un époux est dans le besoin, il peut devoir à l’autre une contribution alimentaire,
• Répartition de la prise en charge des dettes communes et gestion des biens communs,
• Désignation d'un expert en vue de la liquidation du régime matrimonial.

Les mesures provisoires peuvent concerner les enfants :

• Exercice de l'autorité parentale,
• Fixation de la résidence des enfants, et des droits de visite et d'hébergement,
• Fixation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants (pension alimentaire)

Si des mesures provisoires sont demandées, le juge vous convoquera à une première audience d’orientation et de mesures provisoires.

Normalement, cette audience à lieu rapidement après l’introduction de l’instance en divorce.

3. L’audience d’orientation et de mesures provisoires

L'audience d’orientation se déroule au tribunal, devant le Juge aux Affaires Familiales.

Cette audience permet d'orienter le dossier et de définir un calendrier de procédure.

Le Juge aux Affaires Familiales peut :

• Constater l'accord des époux pour une procédure participative
• Renvoyer l’affaire à la mise en état : période pendant laquelle les parties échangent leurs arguments et leurs pièces. Le Juge fixe un calendrier avec des dates d'avancement du dossier,
• Renvoyer l’affaire à une audience de plaidoirie si le divorce est déjà prêt à être prononcé.

Si l’assignation en divorce contient une demande de fixation de mesures provisoires, le Juge aux Affaires Familiales organise une audience à laquelle les parties et leur avocat sont convoquées.

Vous pouvez être présent lors de l'audience assisté de votre avocat ou bien demander à votre avocat de vous représenter.

Le Juge aux Affaires Familiales écoute les parties, puis rend une décision qui fixera les mesures provisoires s’imposant aux époux.

4. La mise en état du dossier

Après l'audience d'orientation, le dossier entre dans une phase dite de mise en état du dossier : le dossier doit être en état d’être jugé.

Pendant cette phase, les parties échangent leurs arguments, se répondent (conclusions), versent aux débats les pièces qu’elles jugent utiles.

Une fois le dossier complet, le juge clôture les échanges et fixe le dossier à une audience de plaidoiries où le divorce sera prononcé.

Aucune pièce ou conclusions ne peuvent être ajoutées après la clôture du dossier.

Vous n’êtes pas convoqué à cette audience de plaidoiries, la procédure est écrite, le juge prend connaissance de l’entier dossier pour rendre sa décision.

Si l'époux défendeur n'a pas pris d'avocat et que le demandeur n'a pas demandé de mesures provisoires, il n'y a pas de mise en état. Le dossier de divorce est immédiatement orienté en audience de plaidoiries.

5. Le jugement de divorce

Le jour de l'audience de plaidoiries, les époux doivent être représentés par leur avocat.

La présence des époux n'est pas obligatoire à l’audience.

Le Juge aux Affaires Familiales va donner la date de son délibéré, c’est-à-dire le jour où le jugement de divorce sera rendu.

Dans ce jugement, le juge aux affaires familiales prononce le divorce, le motif du divorce pouvant être l’altération définitive du lien conjugal, la faute, ou plus simplement le constat que le principe du divorce est accepté par les deux époux.

Dans ce jugement de divorce, le juge se prononce aussi sur toutes les demandes formulées par les époux (prestation compensatoire, résidence et pension alimentaire pour les enfants, nom d’épouse ...).

6. Recours

Le Jugement de divorce peut être contesté en faisant appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification.

L'appel est porté auprès de la cour d'appel par l'intermédiaire de votre avocat.

Si le jugement est accepté par les deux époux la décision devient définitive et le divorce peut être transcrit sur les registres de l’état civil.

7. Transcription à l’état civil

Votre avocat se charge de faire porter la mention de votre divorce en marge de votre acte de mariage et en marge de l’acte de naissance de chaque époux

Cette formalité permet de rendre votre divorce opposable aux tiers.

Si votre mariage a eu lieu à l’étranger, votre avocat s’adresse au service central d’état civil pour faire la transcription.

Une fois ces formalités réalisées, vous pouvez faire mettre à jour votre livret de famille, à la mairie de votre domicile en déposant votre livret de famille, avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

Vous pouvez réclamer un second livret de famille si c’est l’autre époux qui conserve l’original.