Honoraires de votre avocat à Vienne et La-Côte-Saint-André
Principe et modalités de fixation
Il n'existe aucun barème, les honoraires des avocats sont libres, sous réserves d'acceptation par le client, dans le cadre de la rédaction et la signature d'une convention d'honoraires.
La rémunération de votre Avocat est constituée de deux éléments :
Les honoraires proprement dits :
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques et de plaidoirie.
Les frais de dossiers et de procédures :
Les frais engagés par l'Avocat : frais de déplacement, d'hébergement,
Les frais du dossier : frais de recherche, frais d'huissier pour la délivrance ou la signification d'actes
Le timbre de plaidoirie.
Les frais taxables devant certaines juridictions qui tiennent compte de la valeur en litige et de la nature de l'affaire.
Vous pouvez prévoir, avec votre Avocat, des facilités de paiement selon les circonstances du dossier et vos capacités financières.
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Vous disposez d'une assurance protection juridique
Le choix de votre avocat est libre, votre assureur de protection juridique n'a pas le droit de vous imposer un autre avocat que celui que vous souhaitez choisir.
Vous pouvez vous renseigner auprès de votre assurance "multirisques", "habitation" ou "automobile", sur une prise en charge des honoraires de l'avocat dans le cadre de la souscription d'un contrat de protection juridique.
Vous pouvez prétendre au bénéfice de l'Aide Juridictionnelle
L'Aide Juridictionnelle est accordée, sous condition de ressources et à condition que les frais afférents à la défense d'un justiciable, accessible à l'aide juridictionnelle, ne soient pas couverts par un contrat d'assurance de protection juridique.
Elle peut être :
Totale : dans ce cas, votre Avocat percevra, à la fin de la procédure, une indemnité de l'Etat dont le montant est fixé par décret, en fonction de la nature du litige. L'Avocat ne perçoit alors aucune autre rémunération.
Partielle : dans ce cas, la rémunération de votre Avocat est constituée:
D'une indemnité forfaitaire dont le montant représente une partie de l'indemnité normalement versée par l'Etat en cas d'aide juridictionnelle totale,
D'une contribution du client fixée dans une convention d'honoraires soumise au contrôle du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, avec possibilité de délais de paiement.
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, concubin, partenaire d'un PACS, ascendant) et de 106 euros pour chacune des personnes suivantes.
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