Avocat pour résiliation d'un bail d'habitation à Vienne et La-Côte-Saint-André

Le législateur encourage toujours le rapprochement amiable afin d'éviter, en cas de loyers impayés, la mise en oeuvre des procédures d'expulsion.

C'est pourquoi, dans un premier temps le propriétaire est invité à faire signifier à son locataire, par voie d'huissier, un commandement de payer les loyers. Si ce commandement reste infructueux pendant plus de deux mois, le bailleur pourra alors saisir le Juge pour faire constater la résiliation du bail pour non-paiement et demander l'expulsion du locataire indélicat.

La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui, en cas de non-paiement des loyers ou charge, permet de résilier le bail.

Lorsqu'un Jugement est rendu et qu'il ordonne l'expulsion, le bailleur doit alors mandater un Huissier de Justice pour mener à bien cette expulsion, il ne peut se charger lui-même de récupérer son bien. Contactez un avocat en droit civil pour lui poser toutes vos questions.