Avocat en reconnaissance ou en contestation de paternité à Vienne et La-Côte-Saint-André
La paternité à l'égard d'un enfant peut être reconnue ou contestée.
La reconnaissance
La reconnaissance de paternité offre au père l'autorité parentale sur l'enfant reconnu, et créée une obligation de contribution à son entretien et son éducation.
Attention, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent plus d'un an après la naissance de l'enfant alors que la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre parent, ce dernier reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Cette reconnaissance peut être faite avant la naissance de l'enfant, après, ou elle peut être présumée si les parents sont mariés.
La reconnaissance prénatale
Le père peut reconnaitre l'enfant de sa compagne avant sa naissance. Cette reconnaissance peut être faite par les deux parents ensemble ou séparément, ou par l'un d'entre eux seulement.
L'intérêt est d'établir le lien de filiation avant la naissance de l'enfant. S'il arrive un accident au père avant cette naissance, l'enfant à naitre ne sera pas déclaré de père inconnu.
Cette démarche se fait auprès de l'Officier d'état civil du lieu de résidence de la famille, par acte notarié ou par reconnaissance en justice. Elle n'est pas obligatoire et constitue seulement un moyen de protéger l'enfant à naître.
A la naissance, la reconnaissance prénatale sera transmise à l'Officier d'état civil qui enregistre la naissance de l'enfant.
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La présomption de paternité
L'enfant conçu ou né pendant le mariage à pour père le mari. Dans un couple marié, la filiation paternelle s'établit par présomption : le mari est présumé être le père de l'enfant.
Les enfants de parents mariés voient leur filiation établie automatiquement, il n'y a pas lieu de faire une reconnaissance de paternité prénatale ou postnatale ni aucune autre démarche pour établir la filiation.
ATTENTION : pour les couples homosexuels, l'épouse de la mère de l'enfant ne peut pas bénéficier de cette présomption de paternité, elle ne peut pas plus reconnaitre l'enfant de sa femme.
La présomption de paternité peut être écartée lorsque l'enfant a été reconnu, avant sa naissance, par un autre homme ou en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps à condition que :
- L'enfant soit né plus de 300 jours après la dissolution du mariage ou l'ordonnance de non-conciliation.
- L'enfant soit né moins de 180 jours avant la réconciliation des parents en cours de procédure de divorce.
Après avoir été écartée, la présomption de paternité peut toutefois être rétablie.
Ce rétablissement est automatique si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari de la mère et qu'il n'a pas été reconnu par un autre homme.
Le Tribunal d'Instance est ici compétent pour établir l'acte de notoriété constatant la possession d'état.
A défaut, la présomption de paternité peut être rétablie en justice sur demande devant le Tribunal de Grande Instance.
Cette action en rétablissement de présomption de paternité peut être initiée par la mère de l'enfant mineur, le mari de la mère, les époux ensemble, l'enfant majeur jusqu'à ses 28 ans où les héritiers de l'enfant décédé.
Il conviendra d'établir la preuve de la paternité par tout moyen, le test de paternité étant le moyen usuel d'établir ce lien de filiation. C'est le Tribunal qui ordonne cette expertise génétique après avoir reçu l'accord des personnes concernées.
Attention, le refus de se soumettre au test de paternité est généralement interprété par le Tribunal comme un aveu de paternité, le lien de filiation sera établi par le juge en l'absence de tout test.
Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif à la naissance de l'enfant.
La reconnaissance de paternité après la naissance de l'enfant
La filiation maternelle est établie automatiquement dès lors que la mère n'a pas souhaité accoucher sous X.
Le père, quant à lui, doit reconnaitre l'enfant pour que soit établi le lien de filiation.
Cette reconnaissance peut être faite lors de la déclaration de naissance, dans les 3 jours qui suivent la naissance, auprès de la mairie du lieu de naissance.
ATTENTION : Dans un couple homosexuel il n'est pas possible de reconnaitre l'enfant de son conjoint.
L'action en recherche de paternité
Lorsque la filiation n'a pas été établie par déclaration ou présomption, elle peut être établie judiciairement.
Seul l'enfant a le droit d'exercer cette action en recherche de paternité (ou son représentant légal s'il est mineur.)
Cette action doit être introduite devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence du père présumé.
La mère peut intenter cette action pendant toute la minorité de son enfant. A Une fois majeur, l'enfant à 10 ans, soit jusqu'à ses 28 ans, pour engager une action en recherche de paternité.
Cette action n'est pas possible si l'enfant est né d'un inceste, s'il a été placé en vue d'adoption ou lorsque le lien de filiation est déjà établi à l'égard d'un homme (il faudra dans contester la paternité avant de voir établir la filiation à l'égard d'un autre homme.)
Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat est obligatoire.
L'action en contestation de paternité
Pour que la contestation aboutisse, il faut rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père de l'enfant.
Cette preuve s'établie par une expertise biologique (un test de paternité) ordonnée par le Tribunal.
L'action est réservée à l'enfant, ses parents, ou celui qui se prétend être le parent. La filiation peut également être contestée par le ministère public.
L'assistance d'un avocat est obligatoire pour mener cette procédure.
Attention, s'il y a eu une reconnaissance ou un établissement de la filiation par présomption, et que le père prétendu élève réellement l'enfant, l'action en contestation de paternité se prescrit par 5 ans. Après ce délai, la paternité de la personne qui a élevé l'enfant ne peut pas être remise en cause.
Si la personne qui a reconnu l'enfant ne l'élève pas, l'action en contestation de paternité est ouverte pendant 10 ans à compter de l'acte établissant la filiation prétendue fausse. Ce délai est suspendu pendant la minorité de l'enfant.
Si la contestation aboutie, le lien de filiation disparait rétroactivement au jour de la naissance de l'enfant. Le juge peut toutefois prévoir que la personne qui élevait l'enfant auparavant gardera des relations avec lui, dans l'intérêt de l'enfant.
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