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La loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 permet désormais d'attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des concubins ou partenaire de pacs.

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Couple non marié, séparation des concubins : comment gérer le partage des biens communs au moment de la séparation ? Qui garde la maison, comment je récupère mon investissement ? Votre avocat répond à toutes vos questions.