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Actualités
Le 19 avril 2017
Enfants mineurs et autorisation de sortie du territoire
La problématique des déplacements hors frontière des enfants justifie la loi du 3 juin 2016 rétablissant l'autorisation de sortie du territoire
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Le 02 janvier 2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL SANS JUGE, MODE D'EMPLOI
A compter du 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire. La convention de divorce ne sera plus homologuée par un juge.
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Le 30 novembre 2015
Marché Immobilier des Avocats
A compter du 1er décembre 2015, le Cabinet devient Mandataire en transactions immobilières et adhère au Marché Immobilier des Avocats
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Le 28 août 2015
Divorce et Partage
Quel est le coût fiscal du partage de la communauté conjugale après le divorce ?
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