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Par un arrêt du 28 février 2018, la Cour de Cassation se prononce sur l'adoption plénière de l'enfant de la concubine de la mère biologique.

L'évaluation de la perte de gains professionnels futurs pour la très jeune vicitme est possible, quand bien même celle-ci n'aurait pas terminé ses études ni commencé de formation professionnalisante.

Quatre arrêts de la Cour de Cassation viennent préciser la position jurisprudentielle de la Cour suprème sur la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger

L’époux qui n’est pas signataire de la convention de compte joint n'est pas tenu de rembourser le solde débiteur.