Gestation pour autrui : les arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2017

La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France.

Les parents qui y ont recours à l'étranger rencontre, de retour sur le terriroire français, des difficultés importantes pour faire reconnaitre leur lien de filiation avec l'enfant.

Depuis quelques années la jurispruendence évolue sur cette question et de nouveaux arrêts de la Cour de Cassation viennent d’intervenir.

La Cour de Cassation a rendu 4 arrêts le mercredi 5 juillet 2017, se prononçant sur deux points :

• L'époux du père biologique de l'enfant peut-il demander l'adoption simple de l'enfant ?
• Est-il possible de demander la transcription à l'état civil français de l'acte de naissance étranger de l'enfant alors que la mère désignée de l'enfant n'est pas celle qui a accouché (mère d'intention) ?

Sur l’adoption simple : « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant »

Donc, le parent d’intention pourra établir sa filiation par l’adoption simple.

L'adoption pleinière n'est pas admise car elle effacerait le lien entre l'enfant et la femme qui en a accouché.

Sur la retranscription à l'état civil : Il était demandé à la Cour, la possibilité d'établir la transcription pure et simple en France de l'acte d'état civil étranger de l'enfant né d'une gestation pour autruit, en dehors de toute procédure d'adoption.

L'acte d'état civil étranger faisait disparaitre la femme qui accouche au profit de la mère d'intention. Or, en droit français, la mère est la femme qui accouche, l’acte de naissance étranger qui ne mentionne pas la mère porteuse mais les deux parents français est faux et ne peut pas être retranscrit.

La Cour de Cassation rappelle ainsi que  : « le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention, lorsque l’enfant est né à l’étranger à l’issue d’une convention de gestation pour autrui, résulte de la loi et poursuit un but légitime en ce qu’il tend à la protection de l’enfant et de la mère porteuse et vise à décourager cette pratique, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du Code civil ; »

« Attendu que ce refus de transcription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, au regard du but légitime poursuivi ; »

La mère d'intention pourra recourir à la procédure d'adoption simple pour voir établir sa filiation à l'égard de l'enfant.