Quelles sont les démarches pour divorcer ? Etapes du divorce amiable et judiciaire

Lors d’un divorce, il est mis fin au mariage, et il est impératif de régler toutes les conséquences de la séparation, que ce soit pour les enfants, les biens, la maison commune ...

Il existe deux types de divorce : 

- Le divorce judiciaire avec l'intervention d'un Juge aux Affaires Familiales

- Le divorce par consentement mutuel, il s'agit d'une procédure de divorce amiable

Divorcer devant le Juge aux Affaires Familiales

L’époux demandeur au divorce doit faire appel à un avocat pour saisir le juge.

L'assignation en divorce contient toutes les demandes de l'époux qui initie la procédure, et précise s'il est nécessaire de fixer rapidement une audience pour fixer des mesures provisoires : qui garde la maison, y a t'il des pensions alimentaires à fixer, comment s'organise la garde des enfants ... 

Le Juge convoque les époux à une première audience de mesures provisoires pour organiser la séparation, le temps que le divorce soit prononcé. 

Après cette audience, une décision est rendue, et le Juge autorise les époux à poursuivre la procédure. 

Dans la seconde phase de la procédure, le Juge examinera les motifs du divorce, et les conséquences patrimoniales de la séparation, s'il y a lieu à fixer une prestation compensatoire. Il peut être amené à restatuer sur les modalités mise en place pour les enfants (pension alimentaire, droit de visite ...) si c'est nécessaire.

Le Juge rend enfin une décision de divorce qui devient définitive à l'issue du délai d'appel (1 mois). 

Divorcer à l'amiable

C’est une procédure plus rapide car les époux divorcent par contrat.

Il est indispensable que les époux s’entendent sur le divorce et toutes ses conséquences.  

Avec l’aide de leurs avocats, les époux vont rédiger une convention de divorce par consentement mutuel qui va régler les effets du divorce : le sort du domicile conjugal, le partage des biens, la fixation de la prestation compensatoire s’il y en a une, la garde des enfants et les pensions alimentaires …

La convention prend la forme d’un acte sous seing privé qui est ensuite déposé chez un Notaire et devient un acte authentique.

La procédure est simplifiée car le juge n’intervient pas. C’est aussi pour cela que les époux doivent obligatoirement avoir chacun leur avocat.  

Le divorce amiable, si les époux sont d'accord et s'il n'existe pas de patrimoine immobilier commun à liquider, peut se faire en 3 mois.

Chaque divorce est différent, et chaque situation mérite d'être examinée pour que vous soyez renseigné sur vos droits dans la procédure de divorce.

Si vous avez des questions, si vous souhaitez obtenir des renseignements plus personnels, n'hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre avocat à VIENNE où à LA COTE SAINT ANDRE.