Les revenus du nouveau conjoint sont-ils pris en compte pour fixer la pension alimentaire ?

En France on décompte 728 000 famille « recomposées » (chiffre INSEE 2018), il s'agit des familles où l'un des membre du couple n'est pas le parent du ou des enfants habitant au foyer. 

Lorsqu'un Juge aux Affaires Familiales doit fixer une pension alimentaire se pose souvent la question des revenus du nouveau conjoint du parent qui a la garde des enfants. 

Le Juge peut-il prendre en compte ces revenus ? 

De la même façon, si c'est le parent redevable de la pension alimentaire qui a refait sa vie, les revenus de son conjoint entrent ils en ligne de compte pour fixer sa capacité contributive ?  

L'Article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. »

La loi ne fait aucune référence aux revenus du nouveau conjoint.

En effet, ce nouveau conjoint n’est pas le parent de l’enfant, même si ses ressources profitent directement ou indirectement à l'enfant.

La Cour de cassation a rendu une décision le 1er décembre 2021, dans une affaire où le père avait obtenu la fixation d’une pension alimentaire à la charge de la mère alors même qu’elle n’exerçait aucune activité professionnelle. La Cour d’appel avait retenu que le nouveau conjoint de la mère avait revenus confortables (plus de 6.600€ par mois) permettant finalement à cette mère de verser une pension alimentaire.

La Cour considérait que la mère pouvait prélever une part des revenus de son conjoint pour payer la pension alimentaire. 

Or, son conjoint n'est tenu d'aucune obligation alimentaire à l'égard de l'enfant de sa compagne. 

Très logiquement, et en respect de la loi, Cour de cassation censure la décision, rappelant qu'il résulte des dispositions de l'article 371-2 du Code civil que la dette du débiteur d’aliments est une dette personnelle, dont le montant doit être fixé en considération de ses ressources.

Le conjoint de Mme X n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire envers l’enfant de celle-ci, ses revenus ne peuvent pas être pris en considération pour fixer une pension. 

Conclusion : 

- La pension alimentaire est une dette personnelle ;

- Le nouveau conjoint n’est pas tenu d’une obligation alimentaire envers les enfants de son concubin, et ses ressources ne peuvent donc pas être prises en compte pour fixer une pension.

Lire la décision de la Cour de Cassation.

Vous pouvez contacter Me CHARAPOFF, Avocat à VIENNE, pour répondre à vos questions sur la fixation de la pension alimentaire.