Sans revenu : suis-je obligé de payer une pension alimentaire ?

En cas de séparation, se pose la question de la pension alimentaire pour les enfants.

Parfois il semble compliqué de devoir ajouter cette charge en plus de celles liées à la séparation (nouveau logement, achat de meuble ...)

Cependant, la charge des enfants est toujours prioritaire sur les autres charges que vous pourriez avoir. 

Le principe : la pension alimentaire est obligatoire

"Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant."

C'est le principe posé par la loi, la pension alimentaire doit donc être fixée en fonction des revenus de celui qui la verse. Il n'existe pas de forfait minimum ou maximum pour la pension. 

Le but de la pension est de permettre aux enfants de conserver un niveau de vie équivalent chez chacun de leur parent.

Le débiteur de la pension diminue ses revenus : peut-il échapper à la pension alimentaire?

On voit parfois, dans les dossiers, des parents de mauvaise foi qui vont, le temps du procès, diminuer leur revenus pour faire baisser, voire supprimer la pension alimentaire. 

Dans ce cas, vous pouvez compter sur votre avocat pour défendre l'intérêt des enfants. 

Dans un jugement de juillet 2024, Me CHARAPOFF a obtenu du Juge aux Affaires Familiales qu'il rappelle à la partie adverse qui souhaitait voir supprimer la pension en raison d'une baisse de revenu, que :

"La pension alimentaire due au profit d'un enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement telles les obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser la contribution alimentaire.

Mais également, qu'il appartient à chacun des parents d'adapter le montant de ses charges, a fortiori de ses revenus quand cela est possible, aux besoins de ou des enfants, lesquels doivent apparaître prioritaires dans l'organisation du budget de la famille.

Compte tenu de ces éléments, de l'âge et des besoins de l'enfant, il y a lieu de maintenir le montant mensuel de la contribution du père."

Cette décision est une victoire pour la cliente, qui a elle aussi des revenus très limités et qui à la charge de l'enfant au quotidien. 

Me CHARAPOFF est disponible pour défendre votre dossier, en tenant compte des besoins de vos enfants et de leur intérêt à voir fixer ou maintenir une pension alimentaire qui vous permet de les faire vivre dignement.

Pour échanger sur votre dossier, sur les besoins de vos enfants, n'hésitez par à contacter Me CHARAPOFF pour fixer un rendez-vous et, si c'est nécessaire, engager une procédure pour fixer ou modifier la pension alimentaire.